“This page is legally required to be displayed in French as per French business regulations.”
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de maquillage proposées par Stéphanie Manganelli.
1. Réservation
Toute réservation de prestation est considérée comme ferme après signature d’un contrat et versement d’arrhes.
Les sommes versées à la signature du contrat constituent des arrhes, conformément à l’article 1590 du Code civil.
En cas d’annulation par la cliente, ces arrhes ne seront pas remboursées.
En cas d’annulation par la maquilleuse (hors cas de force majeure), les arrhes seront intégralement remboursées à la cliente.
Le devis est valable 10 jours à compter de sa date d’émission.
2. Paiement
Le solde est dû au plus tard le jour de la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigée pour frais de recouvrement, selon l’article D441-5.
3. Résiliation
3.1 Résiliation par la Cliente
La Cliente peut annuler la prestation à tout moment par écrit (email ou courrier recommandé).
Les frais d’annulation sont les suivants :
-
+ de 90 jours avant le Jour J : Aucun frais, mais les arrhes restent acquises.
-
Entre 60 et 90 jours : 30 % du montant restant dû.
-
Entre 30 et 60 jours : 50 % du montant restant dû.
-
Moins de 30 jours : 100 % du montant restant dû.
3.2 Résiliation par la Maquilleuse
En cas de force majeure ou d’impossibilité exceptionnelle d’exécuter la prestation, La Maquilleuse se réserve le droit de résilier le contrat.
Dans ce cas, les arrhes seront intégralement remboursées, sauf si une solution de remplacement est trouvée et acceptée par les deux parties.
3.3 Modification
Aucune modification concernant la date, l’heure, le lieu ou le nombre de prestations le jour du mariage ne pourra être effectuée après signature du contrat, sauf ajout.
Toute demande de modification est considérée comme une résiliation par la Cliente, et soumise aux conditions ci-dessus.
4. Cas de force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure :
-
Catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre…)
-
Crises sanitaires (épidémies, pandémies, restrictions gouvernementales)
-
Conflits armés (guerres, émeutes, attentats)
-
Décès de la Cliente ou d’un proche
-
Hospitalisation ou maladie grave
5. Droit à l’image
La Cliente autorise La Maquilleuse à utiliser les photographies de son maquillage à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio…).
En cas de refus, la Cliente devra en informer La Maquilleuse par écrit avant la prestation.
6. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du ressort de la prestataire seront seuls compétents.